PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
première lecture
[n° 2022-1499 (16 novembre 2022)]
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Article 7 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)
P. 5587 (texte intégral du JO)