PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 437 rectifié ter (Moyens nécessaires aux maires en matière d'expertise juridique et d'ingénierie - Rapport au Parlement)
Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 438 rectifié bis (Conditions d'accès aux différentes fonctions publiques et à l'emploi privé pour les anciens élus - Rapport au Parlement)
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