PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2018
n° 2017-1836 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 35
Article 36 (art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 6316-1 du code de la santé publique, art. 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Prise en charge de la télémédecine)
Articles additionnels après l'article 36
Article 37 (art. L. 162-1-7, L. 162-1-7-4 [nouveau] et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 4011-2, L. 4011-2-1 et L. 4011-2-3 du code de la santé publique - Aménagements des procédures d'inscription des actes à la nomenclature et de la procédure de validation des protocoles de coopération)
Articles additionnels après l'article 38
Article 40 (art. L. 161-37, L. 161-38, L. 162-17-9 [nouveau], L. 162-19-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. L. 5122-17 [nouveau], L. 5213-1 à L. 5213-4, L. 5223-1à L. 5223-5, L. 6143-7 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à la qualité, à la promotion et la pertinence de l'utilisation des produits de santé)
Articles additionnels après l'article 43
Article 44 bis (nouveau) (art. L. 162-1-21 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Suppression de la généralisation obligatoire du tiers payant)
Article additionnel après l'article 44 ter (Elargissement à l'accès au soin, en général, du champ du rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité)
Articles additionnels après l'article 47
Articles additionnels après l'article 50
Article 54 (Ondam et sous-Ondam)
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