PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article 1er (Prime de partage de la valeur)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 318, n° 5 rectifié et n° 147 (Minima conventionnels de branche - Négociations)
Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.