M. Jean-Jacques Michau. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ayant pas voulu augmenter le SMIC, cet amendement vise à compenser, par une surimposition des bénéfices des grands groupes, la perte de recettes pour la sécurité sociale et l’État qu’entraîne l’article 1er du projet de loi.
Si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent, de fait, dans un certain nombre d’entreprises, à la rémunération de base.
Or le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la sécurité sociale a enregistré, en 2021, un déficit de 31,2 milliards d’euros.
À l’opposé de cette logique d’appauvrissement de la sécurité sociale, qui est malheureusement la première étape vers la dégradation des droits sociaux, les auteurs de cet amendement proposent de mettre à contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et ayant réalisé des superprofits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Le niveau de rémunération, à l’instar des autres critères, est un élément possible, mais non obligatoire, de modulation de la prime.
L’adoption de cet amendement, en rendant ce critère obligatoire, complexifierait le dispositif de versement. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Je crains que M. Michau n’ait défendu un autre amendement que le n° 8 rectifié, qui n’a aucun rapport avec la taxation des superprofits… Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Bonnus, Cadec, Chasseing, Bacci, Rapin et E. Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, Mme Pluchet, MM. Daubresse et Babary, Mme Joseph, MM. Houpert, Bouchet, Klinger et Burgoa, Mmes Bellurot, Micouleau et Férat, M. de Legge, Mme Garnier, MM. Belin, Saury, J.M. Arnaud, Longeot et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat et M. Somon.
L’amendement n° 249 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Malhuret, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 373 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Dindar, Gacquerre et Létard et MM. Cigolotti, S. Demilly, Duffourg, Henno, Kern, Lafon et Le Nay.
L’amendement n° 382 rectifié est présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Laugier, Cadic et Canévet, Mmes Guidez, Loisier, de La Provôté et Vérien, MM. Prince, Détraigne et L. Hervé et Mmes Perrot, Gatel et Jacquemet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
écoulée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires.
La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.
Mme Marie-Christine Chauvin. Cet amendement tend à ajouter un critère de performance individuelle aux quatre critères déjà prévus dans le projet de loi afin d’attribuer la prime de partage de la valeur de manière justifiée et différenciée, ce qui permettra de récompenser davantage les salariés les plus performants et investis au sein d’une même entreprise.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié ter.
M. Jean-Louis Lagourgue. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement est cohérent avec le souhait exprimé par de nombreux orateurs en discussion générale de mieux rémunérer et valoriser le travail.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié.
M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à permettre aux employeurs des TPE de bénéficier de plus de flexibilité quant au versement de la prime de partage de la valeur.
Le mode de fonctionnement des TPE est loin de celui des PME ou des grandes entreprises. Du fait du très petit nombre de salariés concernés, il semble opportun que le chef d’entreprise puisse individualiser le versement de la prime.
À ce titre, en intégrant le critère de performance individuelle aux quatre autres prévus par le texte, cette prime pourrait récompenser un ou plusieurs salariés en particulier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Même si je comprends l’enjeu, il existe d’autres outils, comme le salaire ou les primes de performance, par exemple, pour prendre en compte la performance individuelle.
Je crains de ne pas être suivie par la Haute Assemblée, mais j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le projet de loi retient déjà la classification, le niveau de rémunération, l’ancienneté et la durée de présence effective dans l’entreprise comme critères de modulation de la prime.
Les auteurs de ces amendements entendent faire de la performance individuelle un nouveau critère. Or il s’agit d’une prime de partage de la valeur, d’association des salariés à la richesse produite par l’entreprise, lorsque c’est possible, et non d’un outil de reconnaissance de la performance individuelle. Comme l’a souligné Mme le rapporteur, il existe déjà des primes de performance ou la modulation salariale.
Le Gouvernement souhaite conserver à ce dispositif son caractère premier : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. J’entends les arguments de nos collègues, mais l’adoption de ces amendements viendrait encore complexifier le système, alors que nous nous plaignons déjà d’un accès insuffisant à la prime.
Nous voulons simplifier les démarches des entreprises. Je comprends la motivation des auteurs de ces amendements et l’importance de la notion de priorité, mais nous voulons faire en sorte que le plus grand nombre de salariés puissent bénéficier d’une prime. Ajoutons encore un critère à ceux déjà présents dans le texte et je peux vous assurer que la plupart des chefs d’entreprise laisseront ce dispositif dans un tiroir et que les résultats seront mauvais. Mes chers collègues, rendez-vous compte de ce que vous proposez ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié bis, 249 rectifié ter, 373 rectifié bis et 382 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Aux termes de l’alinéa 7 de l’article 1er, le montant de la prime de pouvoir d’achat peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail, comme l’a souligné Philippe Mouiller.
Ces critères de modulation sont importants, puisqu’ils permettent d’adapter le dispositif de manière suffisamment fine en fonction de la situation du bénéficiaire et de son implication au sein de l’entreprise.
Comme vous le savez, j’ai soutenu l’ouverture de cette prime à d’autres types de contrats. Je pense que nous devons aller plus loin sur la question des personnes en situation d’insertion afin de valoriser au mieux leur parcours et leurs efforts.
L’objectif du Gouvernement, que nous partageons tous, est le plein emploi, lequel passe par des dispositifs incitatifs, notamment en faveur du retour à l’emploi.
Je veux saluer ici le formidable travail des maisons de l’emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et de toutes les entreprises qui jouent le jeu de l’insertion, avec lesquels j’ai préparé cet amendement, qui vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en insertion depuis moins de cinq ans. Ne manquons pas d’encourager ces personnes !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Comme vous, madame Delattre, je porte une attention très particulière aux structures d’insertion par l’activité économique. Je comprends la philosophie de cet amendement, mais le dispositif proposé est quelque peu compliqué : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 316, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant moyen de la prime de pouvoir d’achat accordé aux salariées de sexe féminin ne peut être inférieur à la moyenne du montant de la prime de pouvoir d’achat accordé à l’ensemble des salariés de sexe masculin de l’entreprise.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, déposé par ma collègue Mélanie Vogel, vise à lutter contre les inégalités de genre au sein de l’entreprise.
Les femmes sont souvent dans une situation économique précaire, alors même que les métiers précarisés où elles sont majoritaires sont essentiels à notre société. Ces dynamiques sont bien documentées par les sciences humaines.
L’assignation des femmes à la sphère domestique et au travail non rémunéré participe largement du fait que, historiquement, les réseaux de pouvoir sont quasi exclusivement masculins et de ce que l’on appelle désormais le « plafond de verre ».
En outre, il existe un effet « plancher collant » selon lequel l’écart constaté des rémunérations à l’embauche suit la salariée au fil de son parcours professionnel – augmentations générales ou individuelles des salaires, promotions, montées en responsabilités…
Enfin, les trappes à temps partiel et à bas salaire, déjà évoquées, viennent encore accroître cet écart.
En l’absence de disposition spécifique, la prime mentionnée à l’article 1er ne remédiera pas aux inégalités de genres et risque même de les aggraver.
Ainsi, selon l’Insee, les femmes occupent 79 % des emplois à temps partiel – souvent subis –, 70 % des emplois à bas salaires et 59 % des emplois payés au SMIC, que l’on n’a pas voulu revaloriser.
L’Insee rappelle également que la charge des familles monoparentales incombe aux mères dans 82 % des cas. Leur situation étant souvent très précaire, la forte inflation des derniers mois renforce encore des situations de pauvreté.
Cet amendement vise donc à s’assurer que la prime de partage de la valeur n’aggrave pas, au sein des entreprises, les inégalités salariales selon le genre et à renforcer, de manière plus juste et égalitaire, le pouvoir d’achat des salariées concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à interdire de verser aux femmes un montant moyen de prime inférieur à celui des hommes.
L’adoption de cet amendement rigidifierait le dispositif, ce qui ne correspond pas à l’esprit de cette prime ni à celui qui a prévalu dans nos travaux : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
J’ajoute que, si un employeur retenait le genre comme élément de modulation de la prime, dans un sens ou dans l’autre, ce serait illégal. Nous avons retenu quatre critères de modulation et le genre n’en fait pas partie.
M. le président. L’amendement n° 245 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et supprimées avant l’attribution de la prime
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Tel que le texte est rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime, ce qui serait un non-sens.
Le présent amendement vise donc à laisser la substitution jouer, dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Le dispositif proposé est assez compliqué. Il nous semble que cet amendement est satisfait en ce que la prime peut être versée ou non : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. L’objectif des auteurs de cet amendement ne correspond pas à la rédaction retenue.
Il suffirait, par exemple, qu’un employeur supprime un élément de rémunération sous forme de prime en février et attribue une prime de partage de la valeur en avril pour que joue l’effet de substitution que vous voulez éviter.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 245 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 245 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise est la moins élevée.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. L’un des axes de ce projet de loi pour le pouvoir d’achat concerne la protection du niveau de vie des Français.
Le ministre de l’économie a rappelé que notre priorité était de protéger économiquement les Français. Or, nous le savons bien, la hausse des prix frappe davantage nos concitoyens défavorisés et donc les bas salaires.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de prioriser le versement de la prime de partage de la valeur aux salariés dont les revenus sont les plus modestes, davantage exposés aux hausses de prix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La prise en compte du niveau de rémunération figure déjà parmi les critères possibles, mais non obligatoires, de modulation de la prime.
L’adoption de cet amendement, qui vise à lui conférer un caractère obligatoire, viendrait complexifier le dispositif : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri Cabanel. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, D. Laurent et Savary, Mme Estrosi Sassone, MM. Segouin, C. Vial, Chatillon et Milon, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Paccaud et Karoutchi, Mme Dumont, MM. Klinger et Darnaud, Mme Joseph, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Lefèvre et Rojouan, Mmes Ventalon, Gruny et Di Folco, MM. Cardoux, Charon et Cuypers, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Lavarde et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice bénéficient de la prime de partage de la valeur selon les seules conditions et modalités fixées par l’entreprise utilisatrice pour ses salariés, en application de l’article L. 1251-18 du code du travail. Si une entreprise de travail temporaire attribue la prime de partage de la valeur en application d’un accord ou d’une décision unilatérale mentionné au présent IV, seuls les salariés mentionnés au 1° de l’article L. 1251-54 du même code bénéficient de la prime selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à préciser que la prime de partage versée par une entreprise de travail temporaire est réservée aux seuls salariés permanents de cette entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Monsieur le ministre a dit voilà quelques instants qu’il ne s’agissait pas d’un sujet, mais le travail intérimaire en est bien un à nos yeux.
Sans doute faut-il encore discuter de la meilleure manière de faire, mais prenons garde de ne pas générer de crispations sociales avec les entreprises de travail temporaire – ce n’est ni l’objectif du Gouvernement ni le nôtre.
Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Je comprends cet amendement, cohérent avec celui qui a été adopté précédemment, qui visait à verser la prime aux employés intérimaires en fonction des conditions de l’entreprise utilisatrice et non de l’entreprise de travail temporaire.
Vous proposez de réserver la prime versée par les entreprises de travail temporaire à leur personnel permanent et non aux intérimaires. Je reconnais votre logique, mais le Gouvernement y reste défavorable.
Ce n’est pas que nous n’y voyions pas un sujet, madame le rapporteur, mais toutes les conditions d’exonérations, de défiscalisation ou d’encadrement des dispositifs salariaux ou extra-salariaux des intérimaires sont calculées sur celles de l’entreprise de travail temporaire. Dès lors, ouvrir un système dérogatoire comme le Sénat vient de le faire nous semble constituer un précédent dangereux.
Comme l’a souligné Mme le rapporteur, nous aurons l’occasion, d’ici à la commission mixte paritaire ou à la nouvelle lecture, d’y revenir.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 150, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement de cohérence vise à supprimer le fractionnement de la prime de pouvoir d’achat.
Selon l’excellent rapport pour avis de la commission des finances, « il est expressément prévu que la prime de partage de la valeur ne puisse se substituer à aucun des éléments de rémunération, […] ces dispositions semblent toutefois davantage relever d’une déclaration d’intention dépourvue d’une réelle portée normative. Il serait par ailleurs impossible d’aller vérifier, à l’occasion de chacun des versements, que la prime respecte bien cette condition de non-substitution ». C’est en particulier vrai en cas de fractionnement et nous devons tenir compte de cet argument.
J’entends beaucoup qu’il faut alléger les contraintes des entreprises. Savez-vous combien de primes existent déjà ? Prime de partage de la valeur, dite prime Macron, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime d’ancienneté, prime de treizième mois, prime pour les conditions de travail… Il doit exister six ou sept primes différentes : s’il faut les fractionner en quatre, imaginez quel travail cela représente pour les entreprises ! Mieux vaudrait les supprimer toutes et augmenter les salaires. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)
Mme Cécile Cukierman. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 119, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311-2 du code du travail.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis de trop nombreuses années, les grands groupes bénéficient d’aides publiques considérables.
Selon l’Observatoire des multinationales, 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié, en 2020, des aides publiques de l’État et 80 % d’entre elles ont eu fortement recours, dans le même temps, au chômage partiel. En 2021, les entreprises du CAC 40 engrangeaient 130 milliards d’euros de bénéfices, un record historique qui a permis de verser de manière agrégée 51 milliards d’euros de dividendes.
Ces entreprises ont-elles réellement besoin d’être exonérées de cotisations sociales et fiscales pour verser des primes ? Quand allez-vous cibler et conditionner les aides, vous qui conditionnez et contrôlez le moindre euro de prestations sociales ?
Les politiques d’exonération contribuent à normaliser les stratégies d’évitement fiscal et la tendance à ne pas prendre sa part dans la solidarité nationale. Elles devraient être ciblées et ne devenir incitatives qu’en direction des petites et moyennes entreprises.
Il s’agit d’un enjeu important puisque, selon l’Insee, seulement 17 % des TPE ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à 15 % de leurs salariés, alors que 58 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à 39 % de leurs salariés.
L’impact des politiques publiques ne devrait pas être manifestement disproportionné en faveur des plus grosses entreprises et les aides ne devraient pas être concentrées à leur bénéfice.
Notre amendement vise donc à limiter les bénéfices des exonérations de cotisations sociales aux entreprises de moins de 1 000 salariés, c’est-à-dire d’une taille déjà importante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’amendement n° 150 vise à supprimer la possibilité de fractionner la prime. Or le fractionnement est une faculté, pas une obligation, qui répond à une logique très opérationnelle de trésorerie des entreprises, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Avis défavorable également à l’amendement n° 119, qui vise à limiter les exonérations de cotisations patronales au titre de la prime aux seules entreprises de moins de 1 000 salariés. Nous considérons en effet que, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, certains peuvent aussi avoir besoin de cette prime.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Médevielle, Guerriau, Grand et Decool, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le respect des plafonds mentionnés au V et sur le fondement de l’accord initial ou de la décision unilatérale initiale, l’entreprise peut effectuer une fois au cours de l’année civile un versement complémentaire de prime au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale dont l’unique objet est de fixer la date et le montant de ce versement complémentaire.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération.
Cette possibilité n’étant pas prévue par les textes précédents, un tel choix était dépourvu de sécurité juridique.
Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à cette situation et de permettre aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leur prime de pouvoir d’achat au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafond applicable et dans le respect des modalités initiales d’attribution. Ainsi, le caractère d’unicité de la prime est préservé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. J’ai indiqué précédemment, à tort, que cet amendement était le mien, parce qu’il était bon, mais ce n’était pas le cas. Rendons à César ce qui appartient à César !
Je l’avais évoqué à propos des amendements nos 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, lesquels visaient à permettre d’attribuer une prime plusieurs fois dans l’année. Ici, il n’est question que de deux fois, ce qui me semble constituer une bonne solution, à même de répondre à certains enjeux de trésorerie.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Quelle que soit la filiation de l’amendement, l’avis du Gouvernement est le même : défavorable. Le Gouvernement est attaché à ce que cette prime conserve un caractère exceptionnel et annuel, ce qui implique qu’elle relève d’une décision unique.
Nous considérons toutefois que l’ajout par la commission d’une possibilité de fractionner son versement en quatre fois au maximum est de bon aloi – cela ne remet pas en cause l’unicité du dispositif.