PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2022-1158 (28 juillet 2022)]
Article 1er (Prime de partage de la valeur)
P. 2618 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 318, n° 5 rectifié et n° 147 (Minima conventionnels de branche - Négociations)
P. 2665 (texte intégral du JO)Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales)
P. 2681 (texte intégral du JO)