PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et intitulé du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, art. 54, 55 et 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Principes de l'accès au droit et de l'accès à la justice)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Articles additionnels après l’article 1er
Article 2 (art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'un service d'accès unique du justiciable)
Article 3 (Conciliation préalable à la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance)
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
Article 5 (art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil - Extension du champ d'application de la convention de procédure participative)
Article 9 (art. L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire - Transfert de la réparation des dommages corporels aux tribunaux de grande instance)
Article 15 (art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers)
Articles additionnels après l’article 15
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 1007 et 1008 du code civil - Simplification des règles successorales applicables au légataire universel désigné par testament olographe ou mystique, en l'absence d'héritiers réservataires)
Articles additionnels après l’article 18
Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)
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