Interventions de M. Jacques MÉZARD

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises)

Son amendement n° 43 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Son amendement n° 44 : obligation pour les établissements publics à caractère industriel et commercial d'abroger leurs actes réglementaires illégaux ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 quater

Défavorable à l'amendement n° 230 du Gouvernement (précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère). (texte intégral du JO)

Article 18 (Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques)

Son amendement n° 46 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse)

Ses amendements n° 47, 48 et 49 ; rejetés. Soutient l'amendement n° 60 de M. Gilbert Barbier ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles)

Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)

Article additionnel après l'article 47

Son amendement n° 50 : clarification relative aux biens de section des communes ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)

Favorable à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article 54 quinquies (Nouveau) (Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale)

Article 58 (Nature et missions des groupements)

Son amendement n° 51 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 59 (Convention constitutive d'un groupement)

Son amendement n° 164 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 60 (Approbation de la convention constitutive)

Son amendement n° 165 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 61 (Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public)

Son amendement n° 166 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 62 (Adhésion et retrait des membres du groupement)

Son amendement n° 167 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 63 (Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements)

Son amendement n° 168 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 64 (Constitution avec ou sans capital)

Son amendement n° 169 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 65 (Rôle de l'assemblée générale)

Son amendement n° 170 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 66 (Directeur du groupement)

Son amendement n° 171 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 67 (Interdiction du partage des bénéfices)

Son amendement n° 172 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 68 (Gestion des dettes)

Son amendement n° 173 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 69 (Personnel du groupement)

Son amendement n° 174 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 70 (Dispositions transitoires relatives au statut du personnel)

Son amendement n° 175 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 71 (Modalités des transferts de personnel)

Son amendement n° 176 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 72 (Régime de comptabilité)

Son amendement n° 177 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 177 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 73 (Ressources des groupements)

Son amendement n° 178 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 74 (Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement)

Son amendement n° 179 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 75 (Contrôle des groupements)

Son amendement n° 180 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 76 (Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible)

Son amendement n° 181 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 77 (Liquidation d'un groupement)

Son amendement n° 182 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations)

Son amendement n° 183 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire)

Son amendement n° 184 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 80 (Délai pour l'adaptation des conventions constitutives)

Son amendement n° 185 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 81 (Groupements régis par des dispositions propres)

Son amendement n° 186 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 82 (Application outre-mer)

Son amendement n° 187 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 87 quinquies

Votera contre les amendements identiques n° 35 de M. Thierry Repentin et n° 75 de M. Pierre Jarlier (soumission des SEM, des SPL et des SPLA à une procédure d'agrément). (texte intégral du JO)

Article 102 A (Nouveau) (chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires)

Soutient les amendements n° 61, 62, 63, 65 et 64 de M. Gilbert Barbier ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 102 A

Son amendement n° 53 : modification de la procédure pénale pour les victimes ayant le statut de fonctionnaires ou d'agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 102

Son amendement n° 58 : mise en oeuvre de la collégialité des juges d'instruction ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation)

Soutient l'amendement n° 57 de Mme Anne-Marie Escoffier ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 115

Son amendement n° 56 : possibilité de prononcer une condamnation à un travail d'intérêt général pour les mineurs âgés de treize ans révolus ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 118 (art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du code civil - Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps)

Son amendement n° 54 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 119 (art. L. 242-30, L. 244-1, L. 820-4 et L. 820-7 du code de commerce - Clarification rédactionnelle de diverses incriminations)

Soutient l'amendement n° 66 de M. Gilbert Barbier ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 127

Son amendement n° 52 : récupération des points du permis de conduire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 133

Son amendement n° 55 : abrogation du délit d'offense au Président de la République ; retiré. (texte intégral du JO)