PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
deuxième lecture
[n° 2010-1609 (8 décembre 2010)]
Discussion générale - commune avec celle du de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-6 [nouveau] du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)
Son amendement n° 8 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)
Son amendement n° 9 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 345, 348-3 et 361 du code civil - Recueil du consentement à adoption)
Son amendement n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 26
Article 31 (Texte non modifié par la commission) (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat)
Ses amendements n° 12 et 13 ; rejetés. (texte intégral du JO)