PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020 n° 2019-1446 (dossier législatif)
Article 9 (Non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique)
Article 37 (Faciliter l'accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités)
Article 44 (Mesures diverses pour le secteur des transports de patients et extension des dérogations prévues à l'article 51 de la LFSS pour 2018)
Article 46 (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides)
Article 49 (Améliorer l'information sur l'accès aux modes d'accueil des jeunes enfants)
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