PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL n° 2016-444 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN - Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme agissant sur Internet)
Article 1er ter A (supprimé) (Domiciliation des personnes prostituées)
Article 3 (art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure)
Article 6 (art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux victimes du proxénétisme et de la prostitution de l'accueil en centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans des conditions sécurisantes)
Article 11 (art. 2-22 du code de procédure pénale - Admission des associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées, à exercer les droits reconnus à la partie civile)
Article additionnel avant l’article 13
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)
Intitulé du chapitre II (précédemment réservé)
Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)
Article 17 (supprimé) (art. 131-16, 131-35-1 et 225-20 du code pénal, art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale - Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels)
Article 4 (précédemment réservé) (art. 225-24 du code pénal - Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées)
Intitulé de la proposition de loi
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