Interventions de M. Michel MERCIER (mercredi 15 juin 2011)

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 2 (art. 39 de la Constitution - Examen en premier par l'Assemblée nationale des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 2

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article 2 bis (nouveau) (art. 41 de la Constitution - Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire)

• Intervention 15

Article additionnel après l'article 3

• Intervention 16

Article 5 (art. 47 de la Constitution - Subordination de l'adoption définitive des lois de finances à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'année considérée)

• Intervention 17
• Intervention 18

Article 6 (art. 47-1 de la Constitution - Subordination de l'adoption des lois de financement de la sécurité sociale à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'exercice considéré)

• Intervention 19

Article 7 (art. 48 de la Constitution - Inscription par priorité à l'ordre du jour des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27

Article 9 (art. 61 de la Constitution - Contrôle systématique par le Conseil constitutionnel des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale)

• Intervention 28

Article 9 bis (nouveau) (art. 61-2 nouveau de la Constitution - Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale)

• Intervention 29

Article 11 (art. 72-2 de la Constitution - Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales)

• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34

Article 12 (art. 88-8 nouveau de la Constitution - Transmission du programme de stabilité au Parlement et modalités de sa discussion éventuelle)

• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39

Intitulé du projet de loi constitutionnelle

• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.