PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
commission mixte paritaire
[n° 2016-731 (25 mai 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 3 bis (Durées de la détention provisoire applicables aux procédures terroristes)
. (texte intégral du JO)