Interventions de M. Michel MERCIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

première lecture

[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]

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Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Approuve le vote négatif de la commission des lois sur l'amendement Mariani. Avec un certain nombre de membres du groupe UC-UDF, proposera, par l'entremise de M. Pierre Fauchon, d'appliquer aux familles immigrées les trois modes de preuves de filiation et d'identification ouverts par le droit civil aux familles françaises. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)

Intervient sur le sous-amendement n° 68 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) déposé sur l'amendement n° 2 de la commission (modulation jusqu'à 1,2 SMIC pour les seules familles de six personnes ou plus). Opposé à l'idée d'écarter les personnes âgées du regroupement familial. (texte intégral du JO)