PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
première lecture
[n° 2007-1224 (18 juillet 2007)]
Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)
Interrogation sur les modalités de mise en oeuvre de l'article. Problème de l'équité entre les usagers. Risque de contentieux. (texte intégral du JO)