PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (14 et 15 novembre 2006)]
Débat sur la prise en charge de la dépendance :
Nécessaire traitement global de la dépendance. Poids de l'APA sur les départements. Exemple du département du Rhône. Aide à domicile. Financement de l'APA. Rôle de la CNSA. Interrogations. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales)
Intervient sur son amendement n° 201 : exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie)
Défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)