Interventions de M. Michel MERCIER

Discussion générale:

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Poursuite du contrat de solidarité et de croissance. Son inquiétude à propos de la situation des départements. Absence de maîtrise des actions mises en oeuvre par les départements et de presque toutes leurs recettes fiscales. Responsabilité des élus. Augmentation en 2006 des dépenses sociales imposées par l'Etat. Vote par l'Assemblée nationale d'une prime exceptionnelle pour les personnes ayant retrouvé un emploi. Souhait d'une vraie conférence sur les finances locales. (texte intégral du JO)

  présidence de m. roland du luart :

Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)

Son amendement n° I-284 : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-285  : participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires ; adopté ; et n° I-286  : pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires ; retiré. (texte intégral du JO)

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Art. 26 (Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions)

Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27

Son amendement n° I-287 : actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-110 de M. Thierry Foucaud, identique à son amendement n° I-287 précité. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements)

Son amendement n° I-289 : liberté de vote, pour les départements, d'un taux de TSCA sur la branche automobile ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27

Art. additionnels après l'art. 29

  Débat sur les effectifs de la fonction publique :

Deuxième partie :

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales :

Caractère inapproprié de la LOLF aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits présentés. (texte intégral du JO)

Art. 52 et état B (Crédits du budget général)

Accepte l'amendement n° II-264 du Gouvernement (modification du montant de la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions d'outre-mer en compensation des compétences qui leur ont été transférées). (texte intégral du JO)

Art. 82 (Dotation de développement rural, DDR : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural)

À titre personnel, s'oppose à l'amendement n° II-219 de M. Pierre-Yves Collombat (abondement de vingt millions d'euros de la dotation de développement rural). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-210 de M. Yves Détraigne (ouverture aux syndicats mixtes de la possibilité de bénéficier de la DDR). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-211 de M. Charles Guené (extension du bénéfice de la seconde part de la DDR aux communes éligibles à la seconde fraction de la DSR). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 82

S'oppose à l'amendement n° II-220 de M. Pierre-Yves Collombat (abondement de vingt millions d'euros du fonds de péréquation postale). (texte intégral du JO)

Art. 83 (Réforme des concours de la dotation générale de décentralisation, DGD, relatifs au financement des bibliothèques)

S'oppose à l'amendement n° II-213 de Mme Josiane Mathon-Poinat (régularisation de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)

Art. 84 (Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU)

S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° II-157 (majoration de la part de la DGF destinée à la péréquation), n° II-158 (renforcement de la capacité péréquatrice de la dotation de solidarité urbaine) et, portant sur le même objet, n° II-214 et II-215 (définition de l'indice synthétique de la DSU). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de Mme Nicole Bricq portant sur le même objet n° II-221 et II-222 (règles d'éligibilité à la DSU). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 84

Demande le retrait de l'amendement n° II-138 de M. Jacques Blanc (exclusion du montant de la dotation attribuée en fonction de la superficie dans le calcul du potentiel financier des communes de montagne). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-134 de M. Jacques Blanc (garantie de progression minimale pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 84 quater

Demande le retrait de l'amendement n° II-217 de Mme Josiane Mathon-Poinat (renforcement de la qualité de l'intervention économique des régions). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 84 quater

Demande le retrait de l'amendement n° II-218 de Mme Josiane Mathon-Poinat (garantie de versement de la dotation intercommunale). (texte intégral du JO)

Art. 85 (Mise en oeuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales)

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-212 de M. Roger Besse (rémunération par l'Etat des agents non titulaires de droit public relevant du ministère chargé de l'équipement). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 85

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-141 de M. Roger Karoutchi (cession gratuite par l'Etat des résidences universitaires aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires). (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Favorable à toute réforme réduisant l'impôt pour les contribuables. Possibilité de parfaire cette réforme avant son application. Coût réel de la taxe professionnelle pour l'Etat. Rappel du caractère répartitif de la taxe professionnelle. Problème de l'équilibre financier des collectivités locales : augmentation de leurs dépenses sociales du fait de décisions gouvernementales. Favorable aux propositions de la commission des finances. Interrogation sur le fonctionnement du nouveau dispositif. Risque de tutelle d'une collectivité locale sur une autre. (texte intégral du JO)
Augmentation des impôts par les collectivités territoriales pour couvrir les charges décidées par le Gouvernement. Exemple du Rhône. Refus d'être qualifié "d'irresponsable immoral". (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-263 : fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de la commission n° II-431 (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430 (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429 (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle). Causes des dépenses des collectivités territoriales. Avancées relatives au taux de référence et au ticket modérateur. Réforme plus que perfectible. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)