PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX

première lecture

[n° 2006-339 (25 et 26 janvier 2006)]

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Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 7

Article additionnel après l'article 7

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion)

Importance des paiements indus du RMI dans le département du Rhône. Amélioration indispensable de la gestion des minima sociaux. Intervient sur les amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir). (texte intégral du JO)

Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion)

Favorable à la sanction administrative et à l'amendement n° 113 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions administratives et pénales). Défavorable aux amendements de suppression n° 53 de M. Bernard Cazeau et n° 76 de M. Roland Muzeau, ainsi qu'aux amendements de la commission n° 17 (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction) et n° 18 (coordination). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir)

Son amendement n° 90 : financement du contrat d'avenir ; adopté. (texte intégral du JO)
Volonté de ne pas alourdir la charge des départements. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 322-4-10 et art. L. 322-4-15-3 du code du travail - Suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA)

Défavorable à l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)