Interventions de M. Michel MERCIER

Discussion générale:

Fondement de la libre administration des collectivités locales, thème majeur de la décentralisation, sur leur autonomie financière et fiscale. Objectif fondamental de renouer le pacte de confiance entre les élus locaux et l'Etat. Absence d'évolution importante de l'autonomie de gestion en dépit de la réforme constitutionnelle de mars 2003. Nécessité de mettre fin aux inquiétudes des élus locaux, en particulier sur le devenir de la taxe professionnelle. Souhaite l'intervention de la deuxième lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales le plus tôt possible pour une mise en oeuvre de la réforme dès le 1er janvier 2005. (texte intégral du JO)
Inexistence du pouvoir fiscal des collectivités locales dans le système institutionnel. Liberté laissée dès lors au législateur organique de définir la notion de ressources propres. Opposition entre la vision du Gouvernement et celle des deux commissions, laquelle se fonde sur l'intention du constituant dans la réforme de mars 2003. Question juridique, mais aussi politique axée sur la confiance. Amendements des deux commissions concernant la part déterminante des ressources propres. Nécessité de faire évoluer la question de la péréquation et de la fiscalité locale. Réforme de la DGF prélevée sur les recettes et donc sur des impôts. Transfert d'une partie de la TIPP pour la gestion du RMI assimilée elle aussi à un prélèvement sur impôt. S'interroge sur les impôts qui pourront être transférés après le transfert de la totalité de la taxe sur les conventions d'assurances. Refus des élus locaux de se satisfaire de produits d'impôts partagés, annihilant leur responsabilité et leur autonomie de gestion. Nécessité de mettre en place une coresponsabilité fiscale sur une partie des impôts transférés. Proposera de suivre la commission des lois et de voter ce texte assorti des amendements présentés en commun. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)

Son amendement n° 15 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 2

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Son amendement n° 16 : redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif ; devenu sans objet. Nécessité d'envoyer un signe politique clair aux élus locaux. Nécessité d'envisager aussi la façon dont se fixera à l'avenir le partage des impôts d'Etat, seuls disponibles désormais pour financer la décentralisation. D'où l'intérêt du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission, identique à son amendement n° 16 précité. Bon augure d'un vrai partage et d'un vrai pouvoir du Parlement. Prémices d'une réforme de la fiscalité locale en cas d'accord sur l'amendement n° 7 de la commission, soutenu par la commission des finances, et sur le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Réponse pertinente à l'inquiétude des élus locaux et création d'une ouverture sur l'avenir. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Son amendement n° 17 : exclusion des transferts financiers entre collectivités territoriales ou entre communes et EPCI, au titre d'un transfert expérimental ou d'une délégation de compétences, du calcul du taux d'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : fixation à 33 % la part déterminante marquant l'autonomie financière des collectivités locales ; retiré en raison de l'absence de consensus au Sénat. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales)

Ses amendements n° 19  : avancée, du 1er septembre au 1er juin de la deuxième année suivant l'année de référence, du délai de remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, n° 20  : extension du contenu du rapport aux modalités de calcul et à l'évolution de la part des ressources propres, et n° 21  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Difficulté du débat tenant à la conception de la libre administration des collectivités locales fondée sur le seul et hypothétique principe de l'autonomie fiscale. Satisfait des améliorations apportées au texte avec l'amendement de la commission des lois, soutenu par la commission des finances. Définition des ressources propres. Position de principe essentielle à la décentralisation, à l'autonomie et à la responsabilité des élus locaux. Apport salutaire du sous-amendement de M. Yves Fréville. Le groupe de l'UC, dans sa grande majorité, votera ce texte. (texte intégral du JO)