PROPOSITION DE LOI TENDANT À ÉTENDRE AUX COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION CRÉÉES EX NIHILO LE RÉGIME DE GARANTIE D'ÉVOLUTION DE LA DGF
première lecture
[n° 2003-299 (13 mars 2003)]
Discussion générale:
Complexité des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Censure par le Conseil constitutionnel de l'article 95 de la loi de finances pour 2003. Dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Reprise de l'article 95 dans la proposition de loi. Régime actuel de la DGF des communautés d'agglomération. Différence des régimes de garantie pour les communautés d'agglomération issues d'un EPCI et les communautés créées ex nihilo. Proposition tendant à aligner les deux régimes. Avantages et inconvénients de cette mesure. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. unique
Demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif aux communautés de communes à taxe professionnelle unique créées ex nihilo) (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. unique
Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Thierry Foucaud (mode de détermination du potentiel fiscal des EPCI) (texte intégral du JO)Refonte nécessaire de l'article L.5211-33 du code général des collectivités territoriales. Suggestion d'un autre intitulé. (texte intégral du JO)