PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

deuxième lecture

[n° 2003-708 (22 juillet 2003)]

Art. additionnel après l'art. 2 A

Son amendement n° 2 : possibilité pour les clubs professionnels de se constituer en société anonyme ; retiré. (texte intégral du JO)