Interventions de M. Jean-Claude MERCERON (jeudi 4 février 2010)

PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)

• Intervention 1

Articles additionnels après l'article 26

• Intervention 2

Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 31

• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 34

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)

• Intervention 11

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