PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
première lecture
[n° 2010-874 (18 et 28 mai 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 B
Soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 460 (suppression de l'obligation selon laquelle les biens agricoles familiaux doivent être libres de location "au jour de la déclaration") ; adopté ; et, analogue au n° 436 de Mme Odette Herviaux, n° 459 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)
Soutient l'amendement n° 469 de M. Daniel Soulage ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 quater
Soutient l'amendement n° 463 de M. Claude Biwer (soumission des terrains militaires rétrocédés aux règles de droit commun en matière de fiscalité) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 14 (Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité)
Soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 450 ; adopté ; et n° 451 ; retiré. (texte intégral du JO)