PROJET DE LOI
D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
n° 2025-268 (dossier législatif)
Article 19 (texte non modifié par la commission) (Adaptation des règles relatives à la représentativité multi-professionnelle dans le secteur agricole)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 660 rectifié (Autorisation des pulvérisations par drones)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 225 rectifié bis, n°458 rectifié bis et n° 157 (Demande de rapport dérogations temps de travail)
Article 19 bis A (nouveau) (Simplification de la structure des instances représentatives du personnel dans le réseau des chambres d'agriculture)
Article 19 bis B (nouveau) (Missions et pouvoirs de Chambres d'agriculture France au sein du réseau des chambres d'agriculture)
Article 19 bis C (nouveau) (Consécration d'une exigence de mixité au sein des listes candidates à l'élection, par le deuxième collège, des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole)
Article 20 (Procédure d'extension des accords interprofessionnels)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 972 (Dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes - Entrée en vigueur - Modification)
Article 21 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sécuriser l'application dans les collectivités d'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement agricole)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 509 rectifié bis (Adaptation des conditions d'épandage des matières fertilisantes provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement à La Réunion)
Article 22 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'assurer la cohérence générale des textes au regard des dispositions de la présente loi)
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