PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE
première lecture
[n° 2022-298 (8 février 2022)]
Discussion générale:
P. 1427 (texte intégral du JO)Article 12 (Dates d'entrée en vigueur)
P. 1481 (texte intégral du JO)