Interventions de Mme Colette MÉLOT (mercredi 10 février 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »)

Article 5 (art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12 nouveau, L. 212-13 nouveau, L. 212-13-1 nouveau et L. 212-14 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Protection contractuelle des artistes-interprètes)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Relations entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de musique en ligne)

Article 6 bis (supprimé) (art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur internet)

Article 7 (art. L. 214-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Création d'un médiateur de la musique)

Article 7 bis AA (nouveau) (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage)

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