Interventions de M. Pierre MAUROY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2003-704 (21 juillet 2003)]

Discussion générale:

Non-respect de la saisine prioritaire du Sénat pour les textes relatifs à l'organisation des collectivités territoriales. Différence de conception de la décentralisation. Echec de la décentralisation voulue par le Gouvernement. Danger du passage de l'expérimentation-transfert de compétences à l'expérimentation-dérogation. Fragilisation des principes républicains d'égalité et de solidarité. Difficultés liées à la prolongation et à la sortie du dispositif. Risque de confusion et d'insécurité juridique. Défaut de financement. Transfert inacceptable des difficultés financières de l'Etat sur les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)