Retard pris dans l'exécution des contrats de plan Etat-région. Conséquences du transfert des personnels TOS : augmentation du personnel à gérer ; coût ; exemple de la Lorraine. Possibilité pour les régions de moduler une part du taux de la TIPP. Surcoût de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Corollaire du désengagement de l'Etat : augmentation de la pression fiscale des collectivités territoriales. (
texte intégral du JO)
Réduction des effectifs ; créations de postes d'inspecteurs du permis de conduire. Difficultés des services liées à la baisse des crédits de fonctionnement. Conséquence des transferts de compétences aux départements ; évaluation des emplois transférés. Amélioration de la lisibilité de l'évolution des crédits par l'application de la LOLF en 2006. Demande de précision sur la mise en oeuvre de la "stratégie ministérielle de réforme". Avis favorable de la commission à l'adoption de ce budget. (
texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 68 nonies
