PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE n° 2024-450 (dossier législatif)
Article 1er (Création de la future autorité de contrôle en sûreté nucléaire et en radioprotection fusionnant les compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN))
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 65 (Proportion des exigences techniques de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) conditionnant la poursuite de l'exploitation)
Article 2 (Déontologie, indépendance et transparence)
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- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
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- Intervention 21
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- Intervention 26
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- Intervention 28
Article 2 bis (nouveau) (Clarification des règles de parité au sein du collège de la nouvelle autorité)
Article 3 (Précision des activités pouvant être exercées par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)
Article 4 (Dispositions relatives à la transparence, l'information et l'association du public)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 4 rectifié bis (Possibilité pour l'OPECST de demander à la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. Augmentation du nombre de membres qui sont désignés à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'OPECST, en tant que personnalités qualifiées (de 6 à 8). Haut-Commissaire à l'énergie atomique membre de droit de la commission)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 3 rectifié bis (Rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASNR) transmis à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) avant sa publication)
Article 5 (Dispositions transitoires concernant les biens, droits et obligations et la continuité du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
Article 6 (Statut des personnels de la future autorité, instances et règles du dialogue social et harmonisation des indemnités accessoires et remboursements de frais de toute nature)
Article 7 (Transfert des salariés de l'IRSN à l'ASNR et au CEA)
Article 11 (Augmentation des rémunérations versées à l'IRSN et à l'ASN ; élaboration d'un rapport du Gouvernement et d'évaluations par l'ASNR sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la nouvelle autorité)
Article 13 (Soumission de la recherche de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) à l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) et coordination)
Article 14 (Actualisation de références législatives et conditions de nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR))
Article 15 (Entrée en vigueur)
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION n° 2024-448 (dossier législatif)
Article 1er (Actualisation de la loi organique n° 2010-8376 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
Article 3 (nouveau) (Entrée en vigueur de l'intégration du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) parmi les désignations relevant de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
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