Interventions de M. Hervé MARSEILLE

Discussion générale:

  Demande de réserve :

Discussion générale:

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN - Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme agissant sur Internet)

Article 1er ter A (supprimé) (Domiciliation des personnes prostituées)

Intitulé du chapitre (réservé)

Article 3 (art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure)

Article 4 (réservé)

Article 6 (art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux victimes du proxénétisme et de la prostitution de l'accueil en centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans des conditions sécurisantes)

Article 11 (art. 2-22 du code de procédure pénale - Admission des associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées, à exercer les droits reconnus à la partie civile)

Article additionnel avant l’article 13

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)