PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-122 (21 et 22 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 82 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier
Position de la commission sur l'amendement n° 60 de M. Bernard Vera (insertion d'une division additionnelle intitulée "mesures fiscales"). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 61 (suppression du bouclier fiscal), n° 67 (maintien d'une demi-part fiscale pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés), n° 69 (révision des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers), n° 70 (imposition des plus-values immobilières), n° 62 (imposition des indemnités de départ accordées aux dirigeants des grandes entreprises), n° 63 (diminution du taux normal de la TVA à 17,6 %) et n° 76 (suppression des dispositions dérogatoires à l'impôt de solidarité sur la fortune). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 1er
Position de la commission sur les amendements identiques n° 13 de Mme Catherine Procaccia et n° 26 de M. Jean-Jacques Jégou (exonération d'impôt sur le revenu pour les produits des contrats d'assurance vie d'une durée supérieure ou égale à douze ans) ainsi que sur l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à compter de 2010, de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de Nicole Bricq n° 40 (suppression des exonérations de charges sociales pour les heures supplémentaires), n° 42 (doublement de la prime pour l'emploi), n° 43 (repli), n° 44 (indexation des seuils et des barèmes de la prime pour l'emploi), n° 45 (modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices), n° 46 (modification de la répartition de la réserve de participation des salariés), n° 47 (conditionnement de la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise) et n° 48 (affectation des dividendes et rémunérations des salariés). (texte intégral du JO)
Article 1er (Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 10 ; retiré puis repris par Mme Nicole Bricq ; n° 2 et 1 ; adoptés ; et n° 9 et 38 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 18, 17, 53, 21 et 16 de Mme Nicole Bricq, sur les sous-amendements du même auteur n° 19 et 20 portant respectivement sur les amendements n° 2 de la commission et n° 7 de M. Jean Arthuis, les amendements n° 28 de Mme Nathalie Goulet, n° 57, 58, 71 et 72 de Mme Marie-France Beaufils, n° 54 et 55 de M. Yvon Collin, n° 7 de M. Jean Arthuis et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 85 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 32 de M. Philippe Dallier et n° 10 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 8 : rectification ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 12 de M. Yann Gaillard (attribution d'une dotation exceptionnelle à l'Institut national de recherches archéologiques préventives), n° 22 de Mme Nicole Bricq (majoration de la dotation globale de fonctionnement), n° 27 de Mme Nathalie Goulet (encadrement des décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement), n° 52 de M. Yannick Botrel (compensation à certaines communes de pertes de recettes provenant de la taxe professionnelle de France Télécom), n° 8 de M. Alain Lambert (rectification) et de Mme Annie David n° 74 (prise en compte, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, de la rémunération des dirigeants salariés de l'entreprise) et n° 75 (subordination du bénéfice d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale à l'existence d'une politique sociale dans l'entreprise ou la branche). (texte intégral du JO)Article 2 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° 88 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 et état B (Ouvertures de crédits supplémentaires au titre du budget général)
Position de la commission sur les amendements n° 25 de M. Michel Teston, n° 87, 86 et 89 du Gouvernement, n° 80 de M. Jacques Muller, n° 29 de M. Serge Dassault et n° 39 de Mme Nathalie Goulet. Son amendement n° 6 ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (modification des règles de fixation du taux du livret A). (texte intégral du JO)Article 5 (Garantie de l'Etat relative aux partenariats public-privé, PPP)
Position de la commission sur l'amendement n° 59 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur les amendements n° 37 de M. Éric Doligé (crédit d'impôt pour les travaux de remise en état des résidences principales envisagées par la sécheresse de 2003), n° 49 de Mme Nicole Bricq (interdiction pour les entreprises bancaires ayant bénéficié de mesures de soutien de distribuer des dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008), n° 35 de M. Gérard Longuet (éligibilité au nantissement des prêts à la consommation consentis par des établissements de crédit à des résidents de l'Union européenne), de M. Thierry Foucaud n° 65 (encadrement de l'aide de l'Etat aux établissements bancaires), n° 66 (encadrement de l'aide de l'Etat aux établissements bancaires) et n° 73 (soumission des conventions réglementées à l'accord du comité d'entreprise), n° 64 de M. Bernard Vera (relèvement du plafond du livret de développement durable) et n° 77 de Mme Nathalie Goulet (présentation au Parlement des comptes de l'Etat actionnaire). (texte intégral du JO)Article 6 (Rétablissement, pour 2 ans, de la faculté de cumuler, sur la même assiette, les avantages fiscaux de l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts)
Position de la commission sur les amendements n° 23 et 24 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Charles Revet (financement des travaux de mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)Article 7 (Raccourcissement du délai de distribution de l'Eco-PTZ par les établissements agréés)
Article additionnel après l'article 7
Son amendement n° 83 : dispositif tendant à autoriser les sociétés foncières cotées et assimilées à réaliser des opérations d'acquisition d'immeubles en crédit-bail ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Ses amendements n° 4 : rectification ; n° 5 : plafonnement de la garantie apportée par l'Etat à la caisse centrale de réassurance ; et n° 84 : relèvement du plafond de la réduction de l'ISF au titre de la souscription au capital des sociétés ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 36 de M. Jean Arthuis (création en 2009 d'une contribution de 100 millions d'euros à la charge des caisses de congés payés des ouvriers du bâtiment et des travaux publics) et n° 78 de M. Henri de Raincourt (relèvement des plafonds des aides de l'Etat aux entreprises). (texte intégral du JO)Article 2 et état A (pour coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)