Interventions de M. Didier MARIE (mercredi 18 novembre 2015)

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE n° 2017-399 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 1er (Établissement, publicité et mise en oeuvre et sanctions du plan de vigilance)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 2 (Responsabilité des sociétés tenues d'établir un plan de vigilance)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 3 (Application dans les îles Wallis et Futuna)

• Intervention 10

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