PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
première lecture
[n° 2015-1785 (24 novembre et 4 décembre 2015)]
Première partie :
Article 14 (Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Seconde partie :
Articles additionnels après l’article 33 septies (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)