PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 9 (Expérimentation du dispositif « Oui Pub »)
Article 10 (Interdiction de la distribution systématique d'échantillons)
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