PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article 9 (Expérimentation du dispositif « Oui Pub »)

Article 10 (Interdiction de la distribution systématique d'échantillons)

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