Fin de section

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2024-494 (dossier législatif)

Article 1er (Régime de déchéance patrimoniale)

Après l’article 1er

Article 1er bis (Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels)

Article 2 (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)

Après l’article 2

Article 2 bis (nouveau) (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)

Après l’article 2 bis

PROPOSITION DE LOI VISANT À EXPÉRIMENTER LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « MÉDECINE SCOLAIRE » AUX DÉPARTEMENTS VOLONTAIRES (dossier législatif)

Conférence des présidents

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.