PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE

première lecture

[n° 2008-724 (20 juin 2008)]

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Soutient l'amendement n° 432 de M. Bernard Frimat (rôle du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques) ; retiré. (texte intégral du JO)