PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2007-148 (21 décembre 2006)]
Discussion générale:
Modernisation de la fonction publique. Dialogue social. Concours administratifs. Accords du 25 janvier 2006. Formation professionnelle. Mise à disposition. Mobilité. Cumul d'activités. Notation et primes à la performance. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Formation professionnelle tout au long de la vie - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Création de périodes de professionnalisation)
Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (prise en charge des frais de formation par l'autorité administrative). (texte intégral du JO)Article 3 (titre VII du livre IX, art. L. 970-1 à L. 970-5 et L. 970-6 nouveau du code du travail - Réécriture et modernisation des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des agents publics)
Intervient sur l'amendement n° 54 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du texte proposé pour l'article L. 970-6 du code du travail). (texte intégral du JO)Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition)
Favorable à l'amendement n° 6 de la commission (encadrement des missions des fonctionnaires de l'Etat mis à disposition auprès d'organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique publique). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 78 de M. Pierre-Yves Collombat (dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine). (texte intégral du JO)
Article 8 bis (art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques)
Son sous-amendement n° 82 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Réforme de la commission de déontologie)
Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (aménagement de la composition de la commission de déontologie). (texte intégral du JO)Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions)
Défavorable à l'amendement n° 22 de la commission (prolongation d'un an de la période de dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). (texte intégral du JO)
Article 24 ter (art. L. 114-24 du code de la mutualité - Régime juridique applicable à l'exercice par un fonctionnaire d'un mandat électif à temps plein auprès d'une mutuelle)
Son amendement n° 81 : possibilité de mise à disposition des fonctionnaires élus administrateurs de mutuelle ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 quater
Articles additionnels après l'article 29
Défavorable aux amendements du Gouvernement n° 41 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique d'Etat) et n° 87 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique hospitalière). (texte intégral du JO)