PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX n° 2008-582 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux)
Article additionnel après l'article 1er
Articles additionnels avant l'article 3
Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs)
Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000)
Article 6 (art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens)
Article additionnel après l'article 8
Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)
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