Interventions de M. Roger MADEC

Discussion générale:

Médiatisation des accidents dus à des chiens. Statistiques. Connaissance nécessaire des comportements canins. Formation des propriétaires. Proposition de mesures de prévention complémentaires. Définition des éleveurs professionnels. Trafics de chiens. Dépôt précipité de ce texte. Absence de consultation de la Société centrale canine. Le groupe socialiste ne pourra pas voter ce texte en l'état. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux)

Sur l'amendement n° 1 de la commission (pouvoir de substitution du préfet et amélioration du lien entre la réalisation de l'évaluation comportementale du chien et celle de la formation de son maître), son sous-amendement n° 44  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Son amendement n° 45 : mise en place d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 3

Son amendement n° 46 : soumission de la délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie à la transmission de documents prouvant que le propriétaire est majeur et libre de tout antécédent judiciaire ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs)

Sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 19 (lien entre les obligations de formation des détenteurs de chiens et les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal et concomitance de cette évaluation et de la surveillance vétérinaire imposée par le code rural) , son sous-amendement n° 49  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Son amendement n° 50 : pour les chiens circulant en liberté dans une propriété privée, obligation de prévoir un périmètre sécurisé ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000)

Son amendement n° 51 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens)

Son amendement n° 53 : interdiction de vendre un chiot âgé de moins de dix semaines et ayant été séparé précocement de sa mère ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Défavorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire) ainsi qu'au sous-amendement n° 59 de la commission qui le modifie. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)

Son amendement n° 54 : extension des mesures dérogatoires aux refuges et aux fourrières ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)