PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
deuxième lecture
[n° 2006-340 (19 janvier 2006)]
Articles additionnels avant l'article 5
Soutient l'amendement n° 33 de M. Roland Muzeau (allongement du congé maternité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental)
Défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes)
Article 13 ter (art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise)
Favorable à l'amendement n° 34 de M. Roland Muzeau (mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux). (texte intégral du JO)