PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA DÉLÉGATION DU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE EN FRANCE.

première lecture

[n° 2003-475 (21 mai 2003)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Soutien du groupe CRC à la proposition de loi. Evocation des difficultés rencontrées par le CICR dans le cadre de son action humanitaire en Irak. (texte intégral du JO)