PROJET DE LOI
POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
n° 2018-771 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 69 (Règlementation de la dénomination d'architecte d'intérieur)
Article 15 (art. L. 6121-1 à L. 6121-6, L. 6122-1 à L. 6211-3 du code du travail ; art. L. 214-12, L. 214-12-1, L. 214-13, L. 214-13-1, L. 214-15, L. 234-2, L. 313-7, L. 337-4, L. 352-1, L. 431-1, L. 443-5, L. 936-1 du code de l'éducation ; art. L. 4332-1, L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales - Rôle des acteurs de la formation professionnelle)
Article 33 (priorité) (Mesures transitoires relatives à l'assurance chômage fixées par décret en Conseil d'État)
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