PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS n° 2023-221 (dossier législatif)
Article 2 (Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions)
Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendement n° 1 (Principe de non-discrimination tarifaire - Extension à tous produits de grande consommation)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.