PROJET DE LOI
POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
n° 2018-515 (dossier législatif)
Article 1er bis (art. L. 2111-25 du code des transports - Modification des critères pris en compte dans le calcul des redevances d'infrastructure)
Article 2 ter (art. L. 2121-1, L. 2121-1-1 [nouveau] et L. 2121-3 du code des transports - Autorités organisatrices des services d'intérêt national et des services d'intérêt régional de transport ferroviaire de voyageurs)
Article 2 quinquies (art. L. 2121-17 à L. 2121-26 [nouveaux] du code des transports - Transfert des salariés entre entreprises ferroviaires)
Article 3 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour définir les autres aspects de l'ouverture à la concurrence des services conventionnés)
Article 3 bis B (art. L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports - Information de l'État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d'un service librement organisé)
Article 5 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour mettre le droit national en conformité avec les trois textes du pilier « technique » du quatrième paquet ferroviaire européen)
Article 5 bis A (nouveau) (art. L. 2221-13 [nouveau] du code des transports - Coopération en matière de sécurité ferroviaire)
Article 6 (art. L. 2133-8 du code des transports - Habilitation à modifier par ordonnance les règles et la procédure applicables à la fixation des redevances d'infrastructure)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 140 rectifié bis (Délégation aux régions de la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de maintenance du réseau)
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