PROJET DE LOI RELATIF À L'OCTROI DE MER
première lecture
[n° 2004-639 (21 juin 2004)]
Discussion générale:
Deux grandes fonctions de cette taxe : ressource importante des budgets communaux et outil de politique économique. Historique de la position de l'Union européenne face à l'octroi de mer. Votera ce texte malgré les contraintes qu'il comporte. Crise de la filière de la banane en Guadeloupe et en Martinique. Nécessité d'aboutir à la reconnaissance par l'Union européenne d'un véritable droit à dérogation en faveur des DOM. (texte intégral du JO)Art. 9 (Base d'imposition de l'octroi de mer)
Absence de prescription communautaire quant à la modification de l'assiette de taxation. Question de l'intérêt réel de cette mesure. (texte intégral du JO)S'abstient sur cet article. (texte intégral du JO)
Art. 24 (Non-possibilité de remboursement)
Son amendement n° 6 : possibilité pour les entreprises de comptabiliser en charges ou de provisionner l'octroi de mer non imputable ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 29 bis (Procédure d'actualisation des listes)
Contrainte supplémentaire pour les conseils régionaux. (texte intégral du JO)Art. 30 (Principe général des différentiels de taux)
Son amendement n° 7 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 43 (Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement)
Son amendement n° 8 : réduction du taux ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 48 bis (Répartition du solde du FRDE)
Son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)