Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation industrielle de la France et à la stratégie gouvernementale face à la fermeture d'entreprises

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 (dossier législatif)

Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1634 rectifié

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