PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 43 bis (Art. L. 8 du code forestier - Garantie ou présomption de gestion durable d'une forêt située dans un site Natura 2000)
Art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (réserve)
Art. additionnels après l'art. 49
Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué)
Art. additionnels après l'art. 51
Art. 52 (Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides)
Art. 53 bis A (Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS)
Art. additionnel après l'art. 53 bis A
Art. 53 bis B (Art. L. 435-9 du code de l'environnement - Extension du bénéfice de la servitude de halage et de marchepied)
Art. 53 sexies (Art. L. 414-2 du code de l'environnement - Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs)
Art. 53 octies (Art. 1395 E nouveau du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les sites Natura 2000)
Art. additionnels avant l'art. 54 A et avant l'art. 54 DA
Art. 54 I (Art. 30 du code général des impôts - Exonération d'imposition au titre des revenus fonciers de la jouissance du droit de chasse par le propriétaire)
Art. additionnel avant l'art. 54
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