PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 (dossier législatif)
Article 6 (suite) (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 85 rectifié bis, n° 1267 rectifié ter et n° 1037 rectifié (Réduction de cotisations sociales au profit des Ehpad et unités de soins de longue durée publics)
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