PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE

première lecture

[n° 2024-850 (22 mai 2024)]

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Discussion générale:

P. 3205 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 25 rectifié quater (Inscription de la notion d'intelligence économique dans le texte afin de protéger les intérêts économiques de la France)

P. 3221 (texte intégral du JO)
P. 3222 (texte intégral du JO)

Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère)

P. 3229 (texte intégral du JO)