PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018
n° 2017-1837 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 62 quater (Rapport du Gouvernement sur l'attestation de contrôle d'identité)
Article 57 bis (nouveau) (art. L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clarification de l'obligation, pour le transporteur, de prendre en charge l'étranger dont le refus d'entrée a été prononcé pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement)
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